La garde parentale ou garde des enfants : un concept encore mal connu des gabonais

 La garde parentale ou garde des enfants : un concept encore mal connu des gabonais

La garde parentale ou garde des enfants met en relief selon le Code civil, la question de la résidence de l’enfant, uniquement dans le cas de parents séparés. Dans ce cas de figure, plusieurs aspects doivent être pris en compte. Notamment la fixation de la résidence habituelle au domicile de la mère, du père ou une résidence alternée. Mais il peut arriver selon le Code civil, que les parents s’entendent sur les mesures relatives à la séparation ou au divorce, il leur sera possible de faire acter leur accord dans la convention de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.

• Divorce garde des enfants

En cas de désaccord sur la résidence des enfants, le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure de séparation de corps ou d’une procédure de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute) devra se prononcer sur ce point.

Le Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux » prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

1. La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2. Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues par la loi;

3. L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4. Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5. Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues par la loi;

6. Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Ainsi, lorsque l’on parle d’une « garde exclusive », il ne s’agit en réalité que de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents exclusivement avec de manière classique, un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Au moment de la séparation ou du divorce, se pose la question de la faisabilité d’une garde partagée permettant à chacun des parents de passer un temps égal avec son enfant.

• Divorce garde alternée conditions

Le Code civil dispose que :

« A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

 Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».

La résidence alternée va pouvoir être ordonnée en présence de plusieurs critères favorables à ce mode de garde :

– Capacités matérielles et éducatives des parents ;

– Proximité géographique entre les domiciles respectifs des parents et entre les domiciles et l’école, induisant un temps de trajet raisonnable pour l’enfant ;

– Bonne entente entre les parents ;

– Habitude de vie de l’enfant ;

– Bonnes relations entretenues avec chacun des parents ;

– Certain âge de l’enfant ;

– Etc…

Le Juge aux Affaires Familiales ne se contente pas d’un seul critère pour ordonner la garde partagée, en revanche, un critère peut le convaincre de ne pas l’ordonner, par exemple le bas âge de l’enfant, la distance entre les domiciles ou encore la mésentente entre les parents.

Vraisemblablement certains critères pèsent plus que d’autres mais l’analyse demeure au cas par cas. Le maître mot est : L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT. Aucune mesure ne sera ordonnée si celle-ci n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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