Huissier de justice au Gabon : un projet de loi en examen à l’Assemblée Nationale

 Huissier de justice au Gabon : un projet de loi en examen à l’Assemblée Nationale
La ministre de la justice, garde des sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a en fin de semaine écoulée, à Libreville, a été auditionnée par les membres de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme, de l’Assemblée Nationale. Ordre du jour, le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République Gabonaise.

Pour la ministre, “ce texte vise d’abord à doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales en phase avec les évolutions qu’a connues notre pays depuis quelques décennies. Tout en formalisant un certain nombre d’obligations et de droits liés à la cette profession, à clarifier certains éléments rattachés, non seulement au statut des professionnels de ce secteur mais aussi aux conditions dans lesquelles ils doivent exercer”, a-t-elle argumenté.

Désormais, pour prétendre exercer en tant que huissier, cette loi prévoit la détention obligatoire d’un diplôme de Master en Droit sous condition également de réussir à la formation de l’ENM de Libreville. Dans le même temps, ledit texte prévoit également un statut pour les clercs d’huissiers. Pour Ndembet-Damas, il s’agit là ”d’une innovation” pour notre pays.

Jusque-là encore accessible avec le simple diplôme de maîtrise (bac+4), désormais il faudra, si le projet est voté par les parlementaires, que les impétrants aient un Master (Bac+5).

OPHS

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