Droits des femmes/révision du code civil: Réviser le Code civil et pénal pour mettre fin aux violences faites aux femmes

 Droits des femmes/révision du code civil: Réviser le Code civil et pénal pour mettre fin aux violences faites aux femmes

Le Ministre de la Justice, Antonela Ndembet-Damas, a présenté, le 13 avril à l’Assemblée nationale, les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n°042/2018 portant Code pénal, expliquant face aux députés que « le gouvernement souhaite davantage protéger les femmes, socle de la société et actrices incontournables du vivre-ensemble ».

Initié, il y a quelques semaines et objet d’une grande polémique au sein de la société gabonaise, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil vient de parvenir sur la table des députés de l’Assemblée nationale. Il est accompagné d’un autre projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 portant Code pénal.

La ministre de la Justice Antonela Ndembet, qui a porté, le 13 avril 2021, ces projets de textes au Parlement, estime qu’ils constituent le pas supplémentaire que le Gabon effectue sur le chemin menant à la parité homme-femme.  

S’exprimant devant les députés sur les lois proposés à révision, le membre du gouvernement a expliqué que « cette législation spécifique demeurait insuffisante tant que subsistaient dans d’autres instruments du corpus juridique des dispositions discriminatoires dont le maintien en l’état aurait rendu inefficaces les mesures adoptées. D’où l’importance de procéder à un toilettage des projets de texte cités », a argumenté Antonela Ndembet-Damas devant les hommes de loi.

Il convient de préciser au le Gabon a introduit, ces dernières années, des dispositions donnant plus de poids à la femme dans différents textes juridiques, concernant notamment l’accès aux hautes fonctions de l’État, les quotas dans les sphères politiques, la répression du harcèlement sexuel des femmes en milieux professionnels, etc.

Prise en charge

Pour fonder cette réforme, la ministre de la Justice s’est appuyée sur l’action de la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Ceci, pour montrer que 90% des victimes de violences sexuelles sont des femmes au Gabon, de même elles représenteraient 83% des victimes de violences économiques.

Poursuivant ce plaidoyer, Antonela Ndembet a expliqué aux députés que peu de services existent dans le pays, pour offrir aux femmes victimes, une prise en charge médicale, psychosociale et judiciaire. Et, pour elle, c’est constat fait par la Fondation Sylvia Bongo Ondimba (FSBO), qui a conduit le gouvernement à adopter un projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, avec pour objectif, selon elle, de corriger l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes et la mise en place d’une prise en charge sociale, sanitaire, psychologique et judiciaire. C’est ce qui justifie, selon la ministre, la réforme apportée au code pénal.

Pour le Code civil, la ministre de la Justice précise que la modification vise spécifiquement les articles 114,169,170 (…) 669 et 700 du Code civil et permet de redéfinir la relation que les époux doivent entretenir dans le mariage en instaurant un réel équilibre dans leurs droits et obligations respectifs. Ainsi, ce sera désormais de commun accord que les époux devront administrer la famille, notamment en ce qui concerne le choix du domicile familial (article 254 nouveau), la gestion des biens de la famille et celle d’un mineur non émancipé.

Argumentant la position du gouvernement, Antonela Ndembet a ajouté que « ces modifications permettent à la femme, en ayant pleine possession de ses droits, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau) ; le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau) ; l’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière la régissant (art 266 nouveau)».

Sur un tout autre plan, la modification de l’article 169 vise, explique la ministre, à rallonger le délai accordé à la déclaration des naissances, qui est de 3 jours et est jugé trop court par les parents. Il passe ainsi à 15 jours et évite l’afflux des demandes de jugements supplétif dans les tribunaux.

De plus, l’article 170 nouveau vient donner la latitude à tout médecin ou sage-femme ayant assisté à une naissance de procéder aux déclarations relatives à cette dernière.

Aux questions des députés, Antonela Ndembet a répondu que les réformes initiées par le gouvernement ne sont ni pour opposer les femmes aux hommes, ni pour créer les conditions de désagrégation de la cellule familiale. Pour la ministre de la Justice, « le gouvernement souhaite davantage protéger les femmes, socles de la société et actrices incontournables du vivre-ensemble », a-t-elle achevé cet oral à l’Assemblée nationale, qui devra rendra sa mouture des deux textes avant la clôture de la session des lois.

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